Le législateur, au travers de la loi du 30 juin 2022 (Mémorial A n°347 du 11 juillet 2022) (“Loi de 2022“), a apporté des modifications à la loi du 16 mai 1975 (“Loi de 1975“) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux.
Le législateur, au travers de la loi du 30 juin 2022 (Mémorial A n°347 du 11 juillet 2022) (“Loi de 2022“), a apporté des modifications à la loi du 16 mai 1975 (“Loi de 1975“) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux.
Un article 11 bis a été ajouté à la Loi de 1975, lequel est relatif à l’indispensable fonds de travaux, dont nous avions fait état dans notre newsletter du 8 octobre 2021.
Les principaux points à retenir sont :
Il est également ajouté à la suite de l’article 16d) que certaines nouvelles décisions sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à savoir les décisions relatives aux :
Finalement, la Loi de 2022 prévoit une nouvelle catégorie de décisions devant faire l’objet d’une approbation à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les ¾ des voix, à l’article 17c) :
L’entrée en vigueur de la loi est prévue le 1er jour du 3ème mois qui suit la publication au Journal Officiel, sauf pour ce qui est de l’article 11 bis, lequel entrera en vigueur le 1er jour du 13ème mois qui suit celui de sa publication.
Suite à l’entrée en vigueur de la Loi de 2022, le Règlement Grand-Ducal a également été modifié en date du 30 juin 2022 alors qu’il a été rajouté que le syndic peut exiger le versement des cotisations au fonds de travaux prévu à l’article 11 bis de la Loi de 1975.
Le but de cette loi est de :